#CJUE: Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office si certaines clauses du contrat sont potentiellement abusives #FrancSuisse https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
#CJUE: Consommateur en faillite : le tribunal de la faillite doit pouvoir examiner d’office si certaines clauses du contrat sont potentiellement abusives #FrancSuisse https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
La période de candidature pour les stages de la session de printemps 2026 est désormais ouverte !
Envie d’une expérience concrète à la #CJUE? En tant que jeune diplômé(e), c’est l’occasion idéale de plonger dans le monde du droit de l’#UE au sein d’un environnement multilingue.
Postulez avant le 15 septembre
Plus d’infos
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7008/
Vous êtes interprète en cabine danoise
, anglaise
ou française
et vous êtes accrédité auprès des institutions européennes ? Un contrat à long terme à la #CJUE vous intéresse ? Nous organisons actuellement nos contrats à long terme pour ces langues pour 2025.
Plus d'infos https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2025-07/fiche_lt2026.pdf
La #CJUE confirme l’annulation de la décision de la @EU_Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
#CJUE: Une #tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo #bio https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
La #CJUE confirme l’approbation, par la @EU_Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE #électricité https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
#CJUE: Les consommateurs doivent pouvoir contester, sous certaines conditions, la légalité du transfert de propriété à un tiers à la suite de l’exécution d’une hypothèque sur leur résidence familiale #protectiondesconsommateurs https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Schéinen Nationalfeierdag!
Bonne fête nationale luxembourgeoise de la part de la #CJUE !
Nous sommes reconnaissants de faire partie de ce pays accueillant et dynamique que nous appelons fièrement notre chez-nous depuis plus de 70 ans.
En cette #JournéeMondialeDesRéfugiés, nous saluons la force et le courage de ceux qui ont été forcés de fuir les conflits et la persécution. La #CJUE garantit une application équitable et uniforme du droit d’asile dans toute l’#UE, dans le plein respect des droits fondamentaux.
Les 35 ans de l’arrêt Factortame (C-213/89) – un tournant pour la primauté du #droitUE. La #CJUE a statué que les juridictions nationales doivent annuler les lois qui empêchent les mesures provisoires nécessaires à la protection des droits de l’#UE. Lisez ici https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-213/89
#CJUE #AG Kokott : La Cour de justice devrait rejeter le pourvoi de @Google et confirmer l’amende de 4,124 milliards d’euros fixée par le #TribunalUE #Android https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
#CJUE: L’interdiction de publicité pour des pharmacies en vigueur en #Pologne est contraire au droit de l’#UE https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Entrée en fonctions d’un nouveau membre de la #CJUE et de deux nouveaux membres du #TribunalUE https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052
Aujourd’hui, la #CJUE célèbre les 40 ans de l’#accorddeSchengen ! Signé le 14 juin 1985, il a supprimé les frontières intérieures et ouvert la voie à la libre circulation en Europe. Un moment historique dans l’intégration européenne
Regardez la vidéo de la @EU_Commission pour en savoir plus
Vous souhaitez des sous-titres dans votre langue ? Cliquez ici
https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-273727
© European Union, 2025
#CJUE #AG Ćapeta : Le #TribunalUE a commis une erreur d’appréciation du lien de causalité dans une affaire de dommages-intérêts opposant une famille syrienne à Frontex https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
La #CJUE annule l’arrêt du #TribunalUE rejetant le recours d’OHB System sur l’attribution du contrat pour les satellites Galileo https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/
Mai 2024 : « Un nouveau moment constitutionnel pour l’Europe »
La #CJUE revient sur 20 ans d’intégration juridique depuis 2004, une expansion qui a façonné l’Europe d’aujourd’hui.
Pour en savoir plus, consultez la section « Les évènements phares de l’année» du Panorama de l’année 2024
https://curia.europa.eu/panorama/2024/fr/administration-in-service-of-justice.html#highlights-of-the-year
25 ans depuis l’affaire Angonese (C-281/98)
En 2000, la #CJUE a confirmé que l’interdiction de discrimination fondée sur la nationalité – en vertu de la #librecirculation de travailleurs dans l’#UE – s’applique non seulement aux organismes publics, mais aussi aux employeurs privés.
En savoir plus https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?pageIndex=0&docid=45323&doclang=FR&text=&cid=4851285
It takes some doing to make *French* media look good while reporting on EU matters, but The Guardian just about manages.
(Yes, they fixed it. No, "but I read it in the Gwaaaaardian" is still not a good answer.)
C’est la #JournéeMondialeDelEnvironnement !
L’#UE fixe des normes élevées en matière de protection de l’environnement, y compris en luttant contre le changement climatique.
Découvrez comment la #CJUE garantit que ces règles soient appliquées de manière juste et cohérente dans toute l’UE https://www.youtube.com/watch?v=-ucJ5BjKiAY